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1 usurpation de la qualité de breveté
Dictionnaire de droit français-russe > usurpation de la qualité de breveté
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2 usurpation
fузурпация, незаконное завладение [присвоение]- usurpation de fonctionts publiques
- usurpation de l'identité
- usurpation illicite
- usurpation de nom
- usurpation de nom commercial
- usurpation de la paternité d'une œuvre
- usurpation du pavillon
- usurpation de pouvoir
- usurpation de la qualité d'auteur
- usurpation de la qualité de breveté
- usurpation de terres
- usurpation de titre et fonction
- usurpation de titres
См. также в других словарях:
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